Le président du comité de gestion, Bienvenu Paré

MINISTERE EN CHARGE DES TRANSPORTS : Le comité de gestion et les 359 000 000

La Régie administrative chargée de la gestion de l’assistance en escale (RACGAE) est une structure rattachée au cabinet du ministre des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière. Elle fournit des prestations aux compagnies aériennes. L’achat d’un terrain de 1 152 m2 à la ZACA  à 350 000 000 francs CFA jette la lumière sur la procédure et la gestion peu vertueuses au sein de cette structure.

Par Atiana Serge OULON atioul7@yahoo.fr

A-t-on profiter de l’achat de terrain pour construire le siège de la Régie administrative chargée de la gestion de l’assistance en escale pour se remplir les poches ? La RACGE a entrepris d’acquérir un terrain pour y bâtir son siège. La Régie est en location depuis plusieurs années. Le loyer annuel lui coûte plus de 100 000 000 de francs par an. Le principe de doter la RACGE d’un siège ne fait l’objet d’aucune contestation. C’est la procédure d’acquisition du terrain en février 2020 qui interroge sur les réels motifs qui ont entouré cet achat. La Régie administrative chargée de la gestion de l’assistance en escale pour acquérir le terrain devait passer par le comité de gestion, instance de prise de décision et d’orientation. Le superviseur général de la RACGE lui est chargé de mettre en œuvre les actes du comité de gestion. Le 30 décembre 2019, les six membres du comité de gestion auraient donné leur autorisation au superviseur général de la RACGE d’acheter le terrain de 1152 mètres carrés situé dans le quartier Koulouba à l’arrondissement 1 de Ouagadougou auprès du promoteur immobilier Anayi SARL. Le coût de l’opération est de 359 424 000 de francs CFA.

Une délibération polémique

Le président du comité de gestion Bienvenu Paré signe donc une délibération pour autoriser l’achat. Sauf que  des administrateurs ayant  participé à cette session contestent. « Le prix du terrain a été jugé exorbitant. Il a été préconisé de négocier pour une diminution du prix d’achat. Une session extraordinaire devait se tenir en février 2020 pour permettre de trancher définitivement la question », expliquent des administrateurs. Dans l’attente de cette session, certains d’entre eux   ont été remplacés.

Le départ à la retraite d’une administratrice a été l’occasion de procéder au remplacement d’un autre dont le mandat prenait fin. Bien avant cette session du 30 décembre 2019, les six administrateurs reçoivent le 08 décembre 2019 une consultation à domicile pour marquer leur accord sur l’acquisition du terrain. Un seul administrateur répondra au courrier du président du comité de gestion. Sans réponse, ils sont convoqués pour « une réunion informelle » au ministère des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière. L’achat du terrain n’est pas une urgence pour nécessiter de la consultation à domicile. Le prix de la parcelle a été unanimement jugé trop cher. Il a été préconisé de négocier avec le vendeur. Une version que ne conteste pas le président du comité de gestion Bienvenu Paré. Il ajoute seulement qu’il a été demandé à chaque administrateur de vérifier le coût d’un terrain dans la zone ZACA et si d’aventure il se trouvait une autre offre bon marché, la RACGE n’hésiterait pas à prendre cette offre. Il ajoute qu’après vérification, les 359 424 000 francs pour 1152 mètres carré, « c’est bon marché ». La décision a donc été avalisée par le comité de gestion du 30 décembre 2019. Un imbroglio s’installe. Le président du comité de gestion Bienvenu Paré affirme que l’instance d’orientation a donné son quitus le 30 décembre 2019. D’autres administrateurs, au nombre de trois que nous avons pu joindre, déclarent que la question a été renvoyée à une session extraordinaire en février 2020. Quoi qu’il en soit, le terrain est acheté. Le superviseur général Goama Nikièma se fonde sur la délibération du 30 décembre 2019.

Le 03 février 2020, les responsables de la RACGE procèdent au virement des 359 424 000 francs CFA, montant de la parcelle, à la société Anayi SARL. Mais un problème se pose. Le paiement est opéré avant même le début des formalités d’acquisition de la parcelle. C’est le 13 février que les actes, tels que la promesse de vente faite par Anil Chandirani et Lalchandani Prakash au profit de la Régie, sont posés pour la mutation de possession financière. La parcelle appartenait à deux citoyens Indiens, Chandirani Anil et Lalchandani Prakash. Les deux ont donné une procuration spéciale à Ismaël Soumaila Ouédraogo d’agir en leur nom. Ce dernier est présenté comme un chef d’entreprise. Contacté, il dit avoir acheté la parcelle et revendu à la Régie administrative chargée de la gestion de l’assistance en escale.

Qu’est ce qui explique cet empressement à verser l’argent avant d’être juridiquement le propriétaire du terrain situé dans la zone ZACA de la capitale burkinabè ? La RACGE et ses premiers responsables ont pris le risque d’acheter le poisson dans l’eau. Selon nos informations, c’est le superviseur général Goama Nikièma qui a introduit l’offre du promoteur immobilier Anayi SARL. Une version que l’ingénieur en aviation civile nuance. Il explique que l’information a été portée à l’ensemble des services de la RACGE. Mais qui a donné l’information à Anayi SARL que la Régie était à la recherche d’un terrain pour achat ? Le premier responsable de la régie, M. Nikièma dit l’ignorer. Le directeur Soumaila Ismaël Ouédraogo joint au téléphone affirme que c’est dans le cadre de la prospection qu’une facture pro-forma a été déposée au sein de cette structure du ministère des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière. C’est quelque temps après qu’il a été contacté après négociation que la vente a lieu. Il affirme qu’il ignore où se trouve la Régie.

Le superviseur général de la RAGGAE, Goama Nikiéma

Mais au-delà de ces faits, l’opportunité de l’achat du terrain dans la zone ZACA au quartier Koulouba de Ouagadougou posera problème avec le temps. L’aéroport de Ouagdougou devra déménager de son site actuel à Koulouba dans la capitale burkinabè pour Donsin, à une trentaine de kilomètres de Ouagadougou. Les activités aéroportuaires se dérouleront donc dans cette localité. Faut-il déménager ou demeurer sur le même siège au risque d’engendrer des frais supplémentaires en terme de liaison à établir avec l’aéroport à Donsin ? Une question aux multiples inconnues.

Des correspondances antidatées ?

Des inconnues demeurent également dans un autre acte de la Régie administrative chargée de l’assistance en escale. La demande d’une assistance a été faite auprès de la direction des marchés publics du ministère des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière. Yolande Sanné Nana affirme que c’est son directeur qui l’a recommandée. Elle a été bénéficiaire d’un premier contrat de sept mois à partir de juin 2020. Un deuxième contrat lui est servi mais cette fois d’une durée de 12 mois pour un montant de 9 000 000 de francs CFA. Le premier contrat de sept mois a coûté 7 500 000 francs à la RACGE.  Seulement, elle n’a pas été en mesure de nous fournir ce contrat. Promesse a été faite de nous l’expédier mais rien n’a été fait dans ce sens.

Le deuxième contrat lui soulève des doutes. L’avis de renouvellement du contrat du superviseur général Goama Nikièma adressé à Yolande Sanné Nana date du 11 février 2020. Dans cet avis, le premier responsable de la RACGE informe Sanné Nana du renouvellement de son contrat. Il l’invite donc à faire parvenir son offre au plus tard le 06 février 2020. Simple erreur matérielle ? Sinon par quelle magie Yolande Sanné Nana, qui reçoit l’avis de renouvellement le 11 février 2020, peut-elle déposer son offre au plus tard le 06 février 2020 ?

Autre incongruité : le contrat d’assistance en passation des marchés pour la mise en œuvre des marchés publics de la RACGE est signé par trois personnes. Le 05 février 2020, le superviseur administratif et financier de la Régie Ousmane Bagaya appose son cachet et sa signature. Le superviseur général de la RACGE Goama Nikièma fait de même. La date de son acte est le 11 février 2020. La titulaire du contrat Yolande Sanné Nana, elle, signe mais sans préciser la date de sa signature. En clair, le 11 février 2020 le premier responsable de la Régie administrative chargée de la gestion de l’assistance en escale Goama Nikièma envoie un courrier le 11 février 2020 à Yolande Sanné Nana pour un renouvellement de son contrat d’assistance en passation de marchés publics. Il indique qu’elle doit faire parvenir son offre au plus tard le 06 février 2020. Mais curieusement le même jour de la notification du courrier de renouvellement, le 11 février 2020, le contrat est déjà signé et approuvé. De sérieux doutes planent sur ces correspondances administratives. Il n’est pas exclu que ce soit des lettres antidatées. A quelle fin ? Peut-être pour masquer des fautes de gestion.

Indice de conflit d’intérêt

Mais au-delà de ces doutes sur la bonne gestion des ressources financières publiques, ces contrats d’assistance cachent-ils une manœuvre de siphonage des fonds de la RACGE par le directeur des marchés publics ? Yolande Sanné Nana est l’agent du directeur des marchés publics du ministère des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, Bienvenu Paré. Ce dernier n’est autre que le président du comité de gestion de la RACGE, instance d’orientation de la Régie. Sur les contrats de prestation de service, Bienvenu Paré reconnait que cela existe mais affirme que c’est bien avant qu’il ne soit nommé à la tête du comité de gestion de la structure. Ce qui est inexact évidemment. Yolande Sanné Nana a été bénéficiaire en février 2020 d’un contrat de 12 mois comme assistante en passation de marchés publics. Bienvenu Paré, lui, est le président du comité de gestion depuis août 2019. Le superviseur général reconnait que tout est perfectible mais qu’il faut voir en toute chose s’il y a plus d’avantages que d’inconvénients. L’assistante en passation de marchés publics Yolande Sanné Nana par ailleurs chef de service des travaux et prestations intellectuelles est une ressource humaine partagée entre la direction des marchés publics du ministère en charge de transports et la RACGE. Goama Nikièma reconnait que le choix de l’assistante peut poser un potentiel conflit d’intérêt. Ce risque de conflit d’intérêt est négligeable dans la mesure où la relation entre les deux structures ne créé aucune difficulté particulière. Les avantages l’emportent sur les inconvénients » se convainc-t-il. Pas si sûr pourtant.

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