Ministère en charge de l’énergie : L’ANEREE condamnée à régler les salaires impayés à l’ex-DG

L’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (ANEREE) a été condamnée le jeudi 08 juillet dernier dans le litige l’opposant à son ex directeur général Dr Sié Jean Marc Palm. Pour le juge du Tribunal administratif de Ouagadougou, les réclamations de l’ancien DG de l’établissement public à caractère économique sont partiellement fondées.

Sa cause a été finalement entendue. Après plusieurs recours devant les autorités administratives sans gain de cause, l’ancien directeur général de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (ANEREE), Dr Sié Jean Marc Palm, s’est tourné vers le Tribunal administratif de Ouagadougou. Estimant que la durée de son contrat de cinq ans n’a pas été respectée, il réclame des dommages et intérêts de plus de 300 000 000 de francs CFA.

Ses réclamations pécuniaires ont été déclarées « partiellement fondées. » L’ANEREE a été condamnée à lui payer la somme de 21 300 000 francs CFA dont 19 200 000 francs CFA au titre des 16 mois de salaires impayés, des indemnités de congés payés et des frais de communication. L’établissement chargé de la promotion des énergies renouvelables doit également allouer 500 000 francs à Dr Sié Jean Marc Palm pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le ministre des mines et de l’énergie, Bachir Ismaël Ouédraogo

Le commissaire du gouvernement avait demandé que l’ANEREE soit condamnée à lui verser plus de 90 000 000 de francs CFA. Mais il n’a pas été suivi par le tribunal.

À l’ouverture du procès le jeudi 24 juin 2021, l’avocat de l’Agence, Me Abdoul Latif Dabo, a soulevé des exceptions parmi lesquelles le défaut d’identification de l’ANEREE, un établissement public à caractère économique. Pour l’avocat, la requête est silencieuse sur l’identification de l’ANEREE et son siège. A l’en croire, c’est une cause d’irrecevabilité de l’action. Me Dabo note « l’absence de recours préalable à la présente action judiciaire. C’est le directeur général de l’ANEREE qui devait recevoir le recours préalable de Sié Jean Marc Palm. Pas le conseil d’administration. » « En n’adressant pas le recours à la personne habilitée, la requête doit être rejetée », argumente-t-il. « Il y a un décret de 2007 qui fixe la durée du mandat des DG d’établissements publics à caractère économique à trois ans. L’ancien DG Palm a été nommé. Il n’a pas été recruté. L’administration peut donc le révoquer à tout moment », poursuit-il.

Et le président du tribunal de lui poser quelques questions. Y’a-t-il combien d’ANEREE au Burkina Faso ? Une seule, répond l’avocat. L’Agence a-t-elle son siège à Ouaga 2000 ? Du moment où on a pu lui notifier les pièces et qu’elle a pu produire ses conclusions poursuit le président du tribunal, il va sans dire qu’elle n’a subi aucun préjudice découlant du défaut d’identification. Mais Me Dabo insiste : « Le défaut d’identification des parties est cause d’irrecevabilité de la requête ».

Me Jean Charles Tougouma, avocat de Sié Jean Marc Palm, dénonce « le dilatoire » de l’avocat de ’ANEREE. Pour lui, en adoptant ces moyens de défense, elle veut reléguer aux calendes grecques les salaires dus à son client.

Dr Sié Jean Marc Palm a négocié son contrat à la présidence du Faso et avec le ministre de l’Energie d’alors, le Pr Alpha Omar Dissa à un montant de 3 500 000 francs CFA, précise Me Tougma. Il ne restait que la signature qui devait être actée au niveau du conseil d’administration. Mais étant une structure naissante, le conseil d’administration n’existait pas encore. « C’est Dr Sié Jean Marc Palm qui a mis en place le Conseil d’administration de l’ANEREE », relate Me Jean Charles Tougouma.

Une fois créé, le Conseil d’administration est revenu sur le salaire déjà négocié en proposant d’abord 2 500 000 francs puis 1 200 000 francs CFA au DG Palm sans qu’on ne sache d’ailleurs pourquoi ces variations. En fin de compte aucun contrat été signé, pas même avec l’un ou l’autre montant avancé. « L’ancien directeur général a fait 16 mois de travail effectif sans salaire, note son avocat. Si le gouvernement n’était pas d’accord avec ce salaire, il ne devait pas donner effet à la prise de fonction à la tête de l’ANEREE. »

« Pour nous, le salaire de 3 500 000 francs CFA est acquis sauf à nous prouver qu’on a commis une faute », déclare Me Jean Charles Tougouma.

Dr Sié Jean Marc Palm (à gauche) a été remplacé à la direction générale de l’ANEREE

L’avocat de l’ANEREE, Me Latif Dabo est formel. « Le salaire d’un DG d’un établissement public à caractère économique est fixé à 1 200 000 francs CFA selon un décret de 2007 », précise-t-il. Pour lui, c’est un salaire de 1 200 000 francs que devait toucher l’ancien DG Palm. C’est ce montant qui a été considéré par le juge.

La commissaire du gouvernement avait penché plutôt pour le salaire de 2 500 000 francs CFA proposé par le Conseil d’administration et qui était en discussion. Dans ses conclusions, il a rejeté la faute sur l’ANEREE. « Le DG Palm était dans une situation irrégulière du fait de l’administration qui n’a pas pris ses responsabilités. » Il reproche aussi au ministre de l’Energie, des mines et carrières, Bachir Ismaël Ouédraogo, d’avoir « refusé de signer parce que lui-même son salaire légal ne vaut pas 3 500 000 francs. »

« Des idées illogiques qui se contredisent de façon démesurée »

Pour le commissaire du gouvernement, Dr Palm a droit à un salaire mensuel de 2 500 000 francs, et ce pour une durée de 16 mois travaillés au nom du principe du « service fait ». L’ANEREE doit être condamnée à lui payer 40 000 000 de francs comme arriérés de salaire, avait-elle demandé. Pour les indemnités de congés payés, le commissaire du gouvernement les évalue à 3 333 333 francs CFA, les frais de communication non payés à   1 000 000 de francs, les frais de carburant non versés à 1 750 000 francs.

Le remplacement du DG estime-t-il dénote d’une rupture abusive des relations de travail. « La loi dit de constater une faute de gestion ou une faute lourde. Et le conseil d’administration doit proposer la révocation du DG. Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de proposition de révocation faite par le Conseil d’administration, pas de preuve de faute lourde ou de faute de gestion. Il y a une sorte d’idées illogiques qui se contredisent de façon démesurée », argumente la commissaire du gouvernement.

La rupture des relations de travail entre l’ANEREE et son ancien directeur général « s’est effectuée dans des conditions illégales. La rupture est donc abusive », conclue-t-elle.

L’ingénieur en énergie renouvelable a occupé le poste de directeur général de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique du 03 juillet 2017 au 02 novembre 2018.

 

Mohamed Ouédraogo

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