FRAUDE FISCALE : Deux hommes condamnés à verser plus d’un milliard de franc à l’Etat

Le Tribunal correctionnel de Ouagadougou 1 a condamné, le mercredi 22 juin 2021, les gérants de société Bruno Korogo et Issouf Laguembaré pour faux en écriture privée de commerce, usage de faux en écriture privée de commerce, usage indu de numéros IFU et complicité de fraude fiscale.

Le Pool économique et financier du Tribunal de grande instance de Ouaga   1 a déclaré les gérants de société Bruno Korogo et Issouf Laguembaré coupables de faux, d’usage de faux en écriture privée de commerce, d’usage indu de numéro d’identifiant financier unique (IFU) et complicité de fraude fiscale. Les deux hommes ont été condamnés à 36 mois d’emprisonnement fermes et à une amende de 3 000 000 de francs CFA fermes chacun. Les deux hommes d’affaire doivent verser impérativement 1 467 824 082 francs CFA à l’Etat burkinabè au titre du préjudice subi.

Bruno Korogo et Issouf Laguembaré ont été écroués dans la première dizaine du mois de mai 2021 pour soupçons de fraude fiscale. L’administration fiscale avait porté plainte au parquet du Tribunal de grande instance de Ouaga 1 le 16 mars 2021.

Selon les enquêtes, les deux hommes ont établi de fausses factures pour permettre à près de 60 sociétés de réduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles doivent reverser à l’Etat. A la barre, Bruno Korogo a reconnu les faits. Son co-prévenu Issouf Laguembaré a indiqué qu’il a fait des surfacturations sur quelques factures « pour avoir plus. »

Un cadre des impôts explique : « L’Etat a confié la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises. Cette TVA est de 18%. On a constaté que certaines sociétés ne reversaient pas les sommes perçues sur la TVA ou versaient de sommes infimes. Il y a une certaine fraude qui consiste à réduire la TVA que ces sociétés doivent verser aux impôts. On a fait des investigations et on a vu que ces deux hommes ont fait de fausses factures. Et 59 entreprises ont fait recours à ces fausses factures pour réduire la TVA qu’elles doivent reverser à l’Etat », confie-t-il. A titre illustratif, une société de la place a fait des ventes de plus d’un milliard et il n’a payé aux impôts qu’un million de francs. Une situation qui fait croire à l’Agent judiciaire de l’Etat que les sociétés des prévenus « ont été créées uniquement pour frauder ». De 2016 à 2019, 1 600 000 000 de TVA a été collecté. Seulement 300 000 000 ont été reversés à l’administration fiscale, a indiqué l’AJE à l’audience.

Le procureur du Faso soutient disposer de suffisamment d’éléments pour convaincre le tribunal. Pour lui, en plus des fausses factures qui ont été fabriquées pour permettre à 59 entreprises de frauder le fisc, Laguembaré a fait des déclarations de commandes de plusieurs commerçants avec son numéro IFU. Mais le prévenu a réfuté les déclarations du parquet. Il soutient ne reconnaître que le faux, la fabrication de fausses factures surfacturées.

Selon l’Agent judiciaire de l’Etat, plusieurs impôts ont été éludés du fait des agissements des deux hommes. « De par leurs actes, plusieurs sociétés se sont soustraites du fisc. Les impôts comme la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts sur le bénéfice industriel et commercial, etc. n’ont pas été déclarés ni payés par certaines sociétés. Au lieu de déclarer et de payer ces impôts, des individus se sont mis dans des labos pour concocter des stratégies pour ne pas payer et s’enrichir illégalement », développe l’Agent judiciaire de l’Etat. Le manque à gagner pour l’Etat est évalué à près 16 268 073 874 francs CFA. Mais les pertes essuyées par l’Etat du fait des activités délictuelles des deux hommes est de 1 467 824 082 francs CFA. Soit une perte 911 848 280 francs imputable à Bruno Korogo et 555 975 802 francs à Issouf Laguembaré. Ce sont ces sommes que l’Etat burkinabè a réclamé aux deux prévenus. Le tribunal a jugé les demandes fondées et a condamné solidairement les mis en cause à payer ces sommes à l’Etat burkinabè.

 « Envoyez-nous les fraudeurs. Où sont-ils ? »

L’audience a été houleuse. Entre le procureur du Faso et les avocats Me Edouard Hebié, Me Paul Kéré et Me Timothée Zongo, c’était une passe d’armes. Dès l’ouverture du procès, maître Edouard Hebié donne le ton. Il s’étonne que sur plus de 50 personnes entendues dans cette affaire, et ayant reconnu avoir fraudé, seulement deux personnes soient présentées à la barre pour être jugées. « Nous avons appris que certaines personnes se sont engagées à payer les impôts dus. Aujourd’hui quel est l’état de cette transaction ? Les deux sont poursuivis pour complicité de fraude fiscale mais où sont les vrais fraudeurs qui sont connus et qui ne sont pas là ? La procédure pénale est équitable, elle garantit l’égalité entre les justiciables. Pour nous, le tribunal ne peut pas apprécier sereinement ce dossier aujourd’hui. Il y a lieu de le transférer à un juge d’instruction pour permettre de circonscrire et d’appréhender tous ceux qui sont impliqués dans cette affaire », a souhaité Me Edouard Hébié.

Me Timothée Zongo appuie. Il interpelle le tribunal : « Monsieur le président, vous ne pouvez pas faire comme le procureur et les enquêteurs. On dit que nos clients ont aidé des gens à frauder. Et le procureur ne vous envoie pas ceux qui ont fraudé, même pas en qualité de témoin. Je vous prie de renvoyer le dossier et saisir le juge d’instruction qui va faire un travail serein ».

Le procureur contre-attaque. Il précise, le parquet a l’opportunité des poursuites. Puis, poursuit-il, en droit pénal, il y a le principe de la personnalité des peines. « Le choix de la procédure, c’est nous qui le déterminons. Si on échoue, on assume ». Me Timothée Zongo, avocat de Issouf Laguembaré, persiste et signe : « L’opportunité des poursuites ne doit pas être abusive. Quand trois personnes commettent une infraction, on ne peut pas aller trier pour poursuivre les uns et laisser les autres. »

Le procureur du Faso a réclamé sept ans de prison dont cinq ans fermes et 5 000 000 d’amendes fermes contre Issouf Laguembaré et cinq ans dont trois ans fermes et de 2 000 000 d’amende ferme contre Bruno Korogo. Il n’a pas entièrement été suivi. Les deux pensionnaires de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou ont écopé chacun de 36 mois fermes et d’une amende de 3 000 000 francs plus la somme de 1 467 824 082 francs CFA qu’ils doivent ensemble payer à l’Etat du Burkina Faso.

Pour Me Timothé Zongo, il n’y a pas de preuves. « Ce dossier, c’est juste de la paperasse. On poursuit mon client pour complicité de soustraction à l’impôt. Mais où sont ceux qui ont fraudé au principal ? C’est parce que les deux prévenus sont des misérables qu’ils sont à la barre. Les riches sociétés qui ont beaucoup d’argent ne sont pas poursuivies. Aujourd’hui, ces sociétés sont en train de payer les impôts. Ce sont ces deux individus que le parquet veut voir mourir en prison. Le procureur ne veut pas qu’on voit ses amis, même pas comme témoin devant votre barre. Le procureur se cache derrière l’opportunité des poursuites pour protéger ses amis. Envoyez-nous les fraudeurs. Où sont-ils ? C’est ce qui blesse dans ce dossier », s’est offusqué Me Timothée Zongo.

L’avocat de Bruno Korogo, Me Edouard Hebié note que l’administration fiscale n’a pas respecté la procédure prévue par le Code général des impôts. Selon l’avocat, aucune procédure de redressement n’a été engagée contre la société que son client codirige. « Ici les impôts viennent dire qu’ils réclament plus de 900 000 000 à mon client. Nous ne savons pas comment ces 900 000 000 ont été calculés. Je n’ai pas vu de notification de redressement comme le prévoit le Code général des impôts », débute-t-il. Cette notification de redressement permet au contribuable de faire ses observations. « Si le contribuable accepte la notification de redressement, l’administration dresse un avis de mise en recouvrement. Si l’administration fiscale rejette les observations du contribuable, elle confirme l’avis de redressement. C’est à partir de ce moment que le justiciable entreprend des démarches pour les modalités de paiement. C’est après tout cela qu’on peut faire une offre de transaction », indique l’avocat. Il appelle le tribunal à ne pas accorder à l’Etat les sommes réclamées parce que « l’administration fiscale n’a pas respecté la procédure prévue par le Code général des impôts. »

                                                                                                                                       Mohamed Ouédraogo

 

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